- tutelle par substitution
- надзор путём принятия решения вышестоящим органом вместо нижестоящего
Dictionnaire de droit français-russe.
tutelle par substitution
Regardez d'autres dictionnaires:
substitution — [ sypstitysjɔ̃ ] n. f. • 1297; sustitution h. XIIIe; lat. substitutio 1 ♦ Dr. Action de substituer (2o); disposition par laquelle on désigne une personne qui recueillera le don ou le legs au cas où le donataire, le légataire ne le recueillerait… … Encyclopédie Universelle
TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… … Encyclopédie Universelle
Developpement economique — Développement économique et social La reconversion économique de Dubaï constitue un exemple d usage de la rente pétrolière : conscients de l avènement du pic pétrolier, les gestionnaires de l émirat utilisent ces crédits pour organiser une… … Wikipédia en Français
Développement Économique — et social La reconversion économique de Dubaï constitue un exemple d usage de la rente pétrolière : conscients de l avènement du pic pétrolier, les gestionnaires de l émirat utilisent ces crédits pour organiser une reconversion depuis une… … Wikipédia en Français
Développement économique — et social La reconversion économique de Dubaï constitue un exemple d usage de la rente pétrolière : conscients de l avènement du pic pétrolier, les gestionnaires de l émirat utilisent ces crédits pour organiser une reconversion depuis une… … Wikipédia en Français
Développement économique et social — La reconversion économique de Dubaï constitue un exemple d usage de la rente pétrolière : conscients de l avènement du pic pétrolier, les gestionnaires de l émirat utilisent ces crédits pour organiser une reconversion depuis une économie… … Wikipédia en Français
paternalisme — [ patɛrnalism ] n. m. • 1894; angl. paternalism (1881) ♦ Conception patriarcale ou paternelle du rôle de chef d entreprise. Polit. Tendance à imposer un contrôle, une domination, sous couvert de protection. « le paternalisme de Salazar »… … Encyclopédie Universelle
Eminem — lors d une prestation à la DJ Hero party aux États Unis. Nom Marshall Bruce Mathers … Wikipédia en Français
Identité nationale — L expression « identité nationale » date des années 1980[1] ; on parle aussi de « sentiment national », et on utilise, depuis le XIXe siècle, les termes de « conscience nationale ». Ils désignent le… … Wikipédia en Français
Prohibition des drogues — Pour les articles homonymes, voir Prohibition (homonymie). Entrainement d agents de la Drug Enforcement Administration … Wikipédia en Français
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
